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Questions juridictionnelles

Cet accord est régi et doit être interprété conformément aux lois de la province de Québec, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Les parties ont désigné le district de Québec, province de Québec, comme juridiction pour tout litige découlant des présentes. Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs dispositions de cet accord sont illégales, nulles ou inapplicables, ces dispositions seront alors réputées séparables de cet accord sans affecter la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes. Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.

Énoncés prospectifs

Ce site Web contient des déclarations prospectives. Les énoncés prospectifs peuvent généralement être identifiés par l’utilisation de termes prospectifs tels que « peut », « sera », « s’attend à », « a l’intention de », « anticipe », « planifie », « prévoit », « croit », et « continuer », les termes négatifs de ces termes, leurs variantes ou une terminologie similaire. De par leur nature, les déclarations prospectives exigent que Nutaq formule des hypothèses et sont soumises à d’importants risques et incertitudes connus et inconnus, ce qui peut faire en sorte que les résultats réels de Nutaq au cours des périodes futures diffèrent sensiblement des résultats prévus. Bien que Nutaq considère ses hypothèses comme raisonnables et appropriées sur la base des informations actuellement disponibles, il existe un risque qu’elles se révèlent inexactes. Pour plus d’informations concernant les hypothèses sous-jacentes aux déclarations prospectives sur ce site Web, reportez-vous à la section Discussion et analyse de la direction du rapport annuel le plus récent de Nutaq.

Certains facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de ceux anticipés dans les déclarations prospectives comprennent les risques associés aux conditions économiques générales, les risques associés à l’environnement commercial de Nutaq (tels que les politiques et priorités gouvernementales et la concurrence d’autres entreprises), les risques opérationnels ( tels que les risques réglementaires et la dépendance à l’égard du personnel clé, les risques associés aux relations d’affaires avec des partenaires, les risques liés au développement de nouveaux produits et services, les pertes au titre de la garantie et des sinistres, les risques juridiques découlant des poursuites judiciaires, les risques liés à la dépendance de la Société à certains clients clés et principaux fournisseurs, les risques résultant d’engagements à durée déterminée, les risques liés aux ressources humaines et les risques environnementaux), les risques de financement (tels que les risques résultant de la dépendance à l’égard de l’aide gouvernementale, les risques liés à l’aide financière fournie pour le compte de certains clients, les risques liés à la liquidité et à l’accès à marchés de capitaux, les risques liés aux conditions de certaines clauses restrictives relatives à la dette et des risques de marché, y compris les risques de change, de taux d’intérêt et de prix des matières premières). Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique «Risques et incertitudes» dans le rapport de gestion du rapport annuel le plus récent de Nutaq. Les lecteurs sont avertis que la liste précédente de facteurs susceptibles d’affecter la croissance, les résultats et les performances futurs n’est pas exhaustive et ne doit donc pas s’y fier indûment. Les déclarations prospectives énoncées dans les présentes reflètent les attentes de Nutaq au moment de leur expression et sont donc susceptibles de changer. Sauf exigence contraire des lois sur les valeurs mobilières applicables, Nutaq décline expressément toute intention et n’assume aucune obligation de mettre à jour ou de réviser tout énoncé prospectif, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d’événements futurs ou autrement.